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Implications of the agreement on internal trade for chiropractic regulatory bodies in Canada

The Agreement on Internal Trade (“AIT”) is an agreement between the federal, provincial and territorial governments signed by the First Ministers on July 18, 1994. AIT is relevant to the mandate of chiropractic regulatory bodies to develop standards of admission to the profession, conduct examinations, register competent and ethical practitioners, and implement Quality Assurance Programs. The labour mobility chapter (Chapter 7) requires that qualified chiropractors have access to employment opportunities anywhere in the country. Chiropractic regulatory bodies must examine potential barriers to the interprovincial movement of chiropractors such as residency requirements, practices relating to licensing, certification or registration, and recognition of qualifications and reconciliation of standards. Barriers may be permitted in very limited circumstances which require the filing of “legitiamte objectives.” Discussions among regulatory bodies, associations and educational institutions are essential. The lead in coordination/information dissemination could be taken by a national body such as the Canadian Federation of Chiropractic Regulatory Boards. (JCCA 1996; 40(4): 232-238)
Key Words: agreement on internal trade, chiropractic, regulatory bodies, labour mobility, examinations, registration, standards of practice, legitimate objectives

L’accord sur le commerce intérieur (“l’ACI”) est un accord entre les gouvernements fédéral, provincial et des territoires qui a été ratifié par les premiers ministres le 18 juillet 1994. Cet accord repose sur le mandat des organismes de règlementation en matière de chiropratique et il a pour objectif de développer les critères d’admission à la profession, de faire passer les examens, d’inscrire des praticiens qualifiés et respectant le code déontologique et de mettre sur pied des programme d’assurance de la qualité. Le chapitre portant sur la mobilité de la main-d’oeuvre (chapitre 7) exige que les chiropraticiens qualifiés puissent pratiquer leur métier partout dans le pays. Les organismes de réglementation en matière de chiropratique doivent tenir compte des barrières éventuelles quant au déplacement interprovincial des chiropraticiens, soit les exigences relatives à l’internat, les autorisations quant à l’exercice de la chiropratique, la certification ou l’enregistrement, la reconnaissance des qualifications, et la conciliation des normes. Un nombre très restreint de cas peut franchir les barrières douanières et un formulaire “d’objectifs légitimes” doit être rempli à cet effet. Il est nécessaire que les organismes de réglementation, les associations et les institutions d’enseignement s’entendent sur ce sujet. Un organisme national tel que la Canadian Federation of Chiropractic Regulatory Boards pourrait être en charge de la coordination et de la diffusion des renseignements. (JACC 1996;40(4):232-238)
Mots-clés: accord sur le commerce intérieur, chiropratique, organismes de réglementation, mobilité de la main-d’oeuvre, examens, enregistrement, normes de l’exercice de la chiropratique, objectifs légitimes

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