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Chiropractic complaints and disciplinary cases in Canada

This paper retrospectively reviews various complaints and disciplinary cases that have appeared before chiropractic provincial regulatory boards throughout Canada, and have resulted in a significant outcome. This information was compiled by the Disciplinary Records Committee of the Canadian Federation of Chiropractic Regulatory Boards. Annually, the committee recorded the following; jurisdiction, year of disciplinary decision, nature of charge/allegation, specific mitigating factors, findings/outcome, penalties imposed, costs related to proceedings, who costs were attributed to, formal or informal proceeding(s). A total of 99 complaints are reviewed. In addition to demographic analysis of the data, a series of descriptive cases are included . This information is provided for the purpose of examining any parallels that might exist when chiropractic regulatory boards evaluate cases so they might arrive at conclusions in a fair and reasonable manner. Consistency in the application of rules and sanctions is a desirable objective of all chiropractic regulatory boards. While this paper is disseminated for informative purposes, ultimately each provincial regulatory board must exhibit good judgement with respect to case-specific issues. (JCCA 1998; 42(4):229-242)
Key Words: chiropractic, regulation, discipline, misconduct, self-governance, legislation

Le présent article passe en revue les plaintes et les cas d’inconduite qui ont été présentés aux organismes provinciaux de réglementation en matière de chiropratique partout au Canada et qui ont donné lieu à des décisions importantes. L’information a été recueillie par le comité des dossiers disciplinaires de la Canadian Federation of Chiropractic Regulatory Boards. Le comité enregistre chaque année les éléments suivants : le territoire où se tient la cause, l’année où est rendue la décision disciplinaire, la nature des plaintes ou des allégations, les facteurs atténuants particuliers, les faits et l’issue, les sanctions imposées, les coûts liés aux délibérations, la partie condamnée aux dépens, les délibérations officielles et non officielles. Quatre-vingt-dix-neuf plaintes au total ont été passées en revue. À l’analyse démographique des données s’ajoute une série de cas descriptifs. La présentation de ce type d’information a pour objet de relever les parallèles qui pourraient exister lorsque des organismes de réglementation en matière de chiropratique évaluent des cas pour en arriver à des conclusions valables suivant un processus juste et raisonnable. Il serait souhaitable que tous les organismes de réglementation en matière de chiropratique appliquent de façon uniforme les règlements et les sanctions. Bien que le présent article soit diffusé à titre d’information, il n’en reste pas moins que chaque organisme provincial de réglementation doit faire preuve de jugement quand vient le temps d’étudier un dossier en particulier. (JCCA 1998; 42(4):229-242)
Mots-clés: chiropratique, réglementation, discipline, inconduite, autogestion, législation

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